GDPR

1. Champ d’application

La présente politique encadre le traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes établies en France, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si les opérations de traitement sont réalisées en dehors de l’Union européenne.

Elle couvre les données conservées sous forme électronique ainsi que les dossiers papier structurés.

Les traitements effectués dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas de cette politique.

2. Principes fondamentaux

Licéité, loyauté et transparence.

Finalités déterminées, explicites et légitimes.

Minimisation des données et exactitude.

Limitation de la durée de conservation.

Intégrité et confidentialité afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

Ces principes sont appliqués conformément au GDPR et au droit français.

3. Droits des utilisateurs

Droit à l’information, d’accès et de rectification.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Droit à la portabilité des données.

Droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le consentement d’un parent ou représentant légal est requis lorsque la base juridique repose sur le consentement.

4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires intervenant dans la logistique, l’assistance client ou l’hébergement des données sont tenus :

– d’agir uniquement sur instruction documentée ;
– de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
– d’assister dans le traitement des demandes d’exercice des droits ;
– de notifier toute violation de données ;
– de tenir un registre des activités de traitement lorsque requis.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la notification à la CNIL interviennent lorsque la réglementation l’exige.

5. Transferts de données

Lorsqu’un transfert est effectué en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par l’un des mécanismes suivants :

– décision d’adéquation de la Commission européenne ;
– clauses contractuelles types (SCC) ;
– mesures complémentaires telles que chiffrement et contrôle d’accès.

6. Autorité de contrôle et sanctions

En France, la CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et d’enquête.

Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme et prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées

Adresse : 3702 HOYT AVE, EVERETT, WA, 98201-4915

Téléphone : +1(832) 655-3294

E-mail : garden@cozydwellz.com

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)